16 rue St Nicolas 45110 Châteauneuf-sur-Loire
Conditions générales de ventes

ENTRE

La société RICHARD SAS, SAS au capital de 10 000 euros – RCS Orléans 753 097 609, 16 rue St Nicolas 45110 Châteauneuf sur Loire, représentée par Cécile RICHARD en qualité de responsable de l’entreprise dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La description des produits mis en vente sur www.votreinfolocale.fr/editions-jeu-oie est effectuée avec exactitude.

PRIX

Les prix en vigueur, pour les différents produits commercialisés par RICHARD SAS sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de port dont le montant s’ajoute à la somme de la commandeClient.

Toute commande n’est prise en compte qu’accompagnée de son paiement en totalité lors de sa passation.

PAIEMENT

Toute commande passée sur www.votreinfolocale.fr/editions-jeu-oie pourra être réglée selon le choix du Client, via les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La somme est prélevée en totalité, le jour de la passation de la commande.

PayPal : en se connectant à son compte PayPal, www.votreinfolocale.fr/editions-jeu-oie ?

en suivant les démarches mises en vigueur par l’interface, dans le cadre d’un paiement sécurisé à l’aide de sa carte bancaire.

LIVRAISON

Le choix du mode de livraison lors de la passation de commande par le Client est libre, soit PAR Mondial Relay, soit par la Poste (choix possible pour la France uniquement).FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client qui est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

Il appartient au destinataire de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de le refuser, s’il est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

ZONE DE LIVRAISON

Le Client sera livré par voie postale ou par Mondial Relay, à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

ERREUR D’ADRESSE

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Le cas échéant, RICHARD SAS ne peut être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse.

RENVOI DU COLIS

Le renvoi d’un colis non réclamé par le destinataire est aux frais du Client dans le cadre d’un second envoi.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés (Loi Hamon) et dépend de l’accessibilité du pays de destination. Les délais indiqués sont déterminés par les jours ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

RESPONSABILITÉ

La société RICHARD SAS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la société la RICHARD SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de RICHARD SAS. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

La société RICHARD SAS ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société RICHARD SAS, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 30 jours francs pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités : les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement auprès du Client sera effectué en fonction du mode de paiement à l’achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par les Éditions du Jeu de l’Oie comme suite à l’exercice du droit de rétractation.

Le produit ne doit pas être utilisé, exempt de toute marque, rayure ou dommage et doit être retourné dans son emballage d’origine.

Si les produits réceptionnés comportent des défauts ou sont abîmés, cela doit être constaté au déballage des produits de leur emballage.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par RICHARD SAS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et RICHARD SAS ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Good), dont l’application est expressément exclue.

LANGUE

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par la Société RICHARD SAS lors de la commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société RICHARD SAS intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

Protection des données personnelles

Le site ” www.editions-jeu-oie.com ” est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1874051.

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